Le prélèvement d'organes sur une personne décédée peut être effectué dès lors que la personne concernée n'a pas fait connaître de son vivant, son refus d'un tel prélèvement.

Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir le témoignage de sa famille Si le défunt est un(e) mineur(e), le prélèvement en vue de don ne peut avoir lieu que si chacun des titulaires de l'autorité parentale y consent expressément par écrit.

Ce refus, dès l'âge de 13 ans révolu, peut être exprimé par l'indication de sa volonté sur le registre national du refus, R.N.R., à l'adresse suivante: R.N.R. TSA 90001 93212 La Plaine Saint Denis Cedex.
Ce registre est géré par l'agence de bio-médecine.

Les informations nominatives vous concernant sont enregistrèes dans le système informatique du registre national des refus. Elles sont confidentielles et, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d'accès et de rectification.

Tout changement d'état civil devra être signalé par l'envoi d'un nouveau formulaire.

 La loi a fixé des normes de sécurité sanitaire très strictes: dépistages virologiques obligatoires, traçabilité,...